La loi N°99-5 du 06 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a modifié certains articles du code rural, notamment l'article L 211 qui définit une liste de chiens susceptibles d'être dangereux vu leurs caractéristiques et détermine deux catégories de chiens.
Les décrets d'application ont été publiés au journal officiel le 30 avril 1999.
CHIENS DE LA PREMIÈRE CATÉGORIE
Il s'agit de tous les chiens assimilables de par leurs caractéristiques morphologiques (voir annexes du décret d'application) aux chiens de race suivante :
- American Staffordshire Terrier : ces chiens sont communément appelés PIT-BULLS
- Mastiff : ces chiens sont communément
- Tosa : appelés BOERS BULLS.
Tous ces chiens ne sont pas inscrits au L.O.F. (Livre des Origines Françaises qui fixe et détermine la filiation de chaque race de chien répondant au standard établi par la Société Centrale Canine et possédant une attestation de naissance ou un pedigree). Ils ne peuvent prétendre à une quelconque appellation de chien de race.
Conformément à la loi, les mâles et les femelles de cette catégorie doivent être stérilisés.
CHIENS DE LA DEUXIÈME CATÉGORIE
Il s'agit des chiens de race (donc inscrits au L.O.F.) suivant :
- American Staffordshire Terrier
- Rottweiler
- Tosa
- ainsi que tous les chiens assimilables de part leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler
Les décrets d'application ont été publiés au journal officiel le 30 avril 1999.
CHIENS DE LA PREMIÈRE CATÉGORIE
Il s'agit de tous les chiens assimilables de par leurs caractéristiques morphologiques (voir annexes du décret d'application) aux chiens de race suivante :
- American Staffordshire Terrier : ces chiens sont communément appelés PIT-BULLS
- Mastiff : ces chiens sont communément
- Tosa : appelés BOERS BULLS.
Tous ces chiens ne sont pas inscrits au L.O.F. (Livre des Origines Françaises qui fixe et détermine la filiation de chaque race de chien répondant au standard établi par la Société Centrale Canine et possédant une attestation de naissance ou un pedigree). Ils ne peuvent prétendre à une quelconque appellation de chien de race.
Conformément à la loi, les mâles et les femelles de cette catégorie doivent être stérilisés.
CHIENS DE LA DEUXIÈME CATÉGORIE
Il s'agit des chiens de race (donc inscrits au L.O.F.) suivant :
- American Staffordshire Terrier
- Rottweiler
- Tosa
- ainsi que tous les chiens assimilables de part leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler